Lorsqu’on décide de créer une entreprise en France, le choix du statut juridique est fondamental. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont deux options populaires, chacune présentant des avantages spécifiques. La SARL est souvent privilégiée par les petites structures familiales, grâce à sa gestion plus encadrée et ses règles de fonctionnement claires.
En revanche, la SAS séduit par sa grande flexibilité et sa capacité à attirer des investisseurs grâce à une structure de capital plus souple. Comprendre les principales différences entre ces deux statuts permet de faire un choix éclairé, adapté à ses objectifs entrepreneuriaux.
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Plan de l'article
Les caractéristiques principales de la SARL et de la SAS
Le choix entre une SARL et une SAS repose sur une série de critères. D’abord, le nombre d’associés : la SARL est limitée de 2 à 100 associés, tandis que la SAS n’a pas de limite maximale. Pour le capital social minimum, les deux structures exigent un euro symbolique, avec une libération de 20 % du capital pour la SARL et 50 % pour la SAS lors de l’immatriculation.
Responsabilité des associés : dans les deux cas, elle est limitée aux apports. En matière de coûts de création, les tarifs sont similaires :
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- Rédaction des statuts : 500 – 2 500 €
- Frais de greffe : ~200 €
- Annonce légale : 150 – 250 €
- Dépôt du capital : gratuit ou frais bancaires spécifiques
La rédaction des statuts est un point différenciant : la SARL a des statuts encadrés par la loi, tandis que la SAS offre une liberté statutaire avec une complexité accrue de rédaction. En termes d’organes de direction, la SARL se contente d’un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques, alors que la SAS peut être dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale, et des organes de direction supplémentaires tels que le directeur général ou le conseil de surveillance.
La prise de décision diffère aussi : dans la SARL, le gérant prend les décisions courantes et l’assemblée générale les décisions majeures. En SAS, ce sont les dirigeants et les organes de direction qui gouvernent.
Le statut social du dirigeant varie : le gérant majoritaire de la SARL est affilié à la sécurité sociale des indépendants, tandis que le président de la SAS est assimilé-salarié affilié au régime général de sécurité sociale, à condition d’être rémunéré.
Les différences majeures entre la SARL et la SAS
La rédaction des statuts constitue une différence majeure. Les statuts de la SARL sont encadrés par la loi, ce qui réduit la flexibilité mais simplifie le processus. En revanche, la SAS offre une liberté statutaire, permettant d’adapter les règles internes à la spécificité de l’entreprise, mais cela complique la rédaction.
Concernant les organes de direction, la SARL dispose d’un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. La SAS, quant à elle, permet une organisation plus complexe avec un président qui peut être une personne physique ou morale, et la possibilité de nommer des directeurs généraux ou un conseil de surveillance.
La manière dont les décisions sont prises diffère aussi. Dans une SARL, le gérant prend les décisions courantes, tandis que les décisions stratégiques sont réservées à l’assemblée générale des associés. La SAS permet plus de flexibilité avec des décisions prises par les dirigeants ou les organes de direction.
Le statut social du dirigeant est un autre point distinctif. Le gérant majoritaire de la SARL est travailleur non-salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants, tandis que le président de la SAS est assimilé-salarié affilié au régime général de sécurité sociale, à condition d’être rémunéré.
En matière de dividendes, la SARL impose des cotisations sociales sur les dividendes excédant 10 % du capital social, alors que la SAS les en exempte. Cette différence peut influencer le choix en fonction des stratégies de rémunération des dirigeants.
Les titres et cessions diffèrent : les parts sociales de la SARL nécessitent un agrément pour toute cession, alors que les actions de la SAS sont librement cessibles, sauf clause contraire dans les statuts.
Comment choisir entre une SARL et une SAS selon votre projet
Pour bien choisir entre une SARL et une SAS, commencez par évaluer le nombre d’associés. La SARL est limitée à 100 associés, alors que la SAS n’a pas de limite maximale. Si vous envisagez une croissance rapide et l’entrée de nombreux investisseurs, la SAS pourrait être plus adaptée.
Examinez ensuite le capital social minimum. Les deux structures exigent un minimum de 1 €, mais la libération du capital diffère : 20 % lors de l’immatriculation pour la SARL contre 50 % pour la SAS.
Les coûts de création sont similaires pour les deux formes : rédaction des statuts (500 à 2 500 €), frais de greffe (~200 €), annonce légale (150 à 250 €) et dépôt du capital (gratuit ou avec frais bancaires spécifiques).
La responsabilité des associés est limitée aux apports dans les deux cas, mais la rédaction des statuts de la SARL est plus encadrée par la loi, offrant moins de flexibilité que la SAS, où cette rédaction peut s’avérer complexe.
Concernant la direction, la SARL doit avoir un ou plusieurs gérants, uniquement des personnes physiques. La SAS offre plus de liberté avec un président (personne physique ou morale) et la possibilité de nommer des directeurs généraux ou un conseil de surveillance.
La prise de décision est plus rigide en SARL, où les décisions importantes nécessitent une assemblée générale. La SAS permet une répartition plus flexible des pouvoirs décisionnels.
Pour le statut social du dirigeant, le gérant majoritaire de la SARL est travailleur non-salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants, tandis que le président de la SAS est assimilé-salarié affilié au régime général de sécurité sociale, s’il est rémunéré.
Comparez aussi les couvertures sociales : la SARL offre moins de garanties en cas d’accident du travail ou de perte d’emploi, contrairement à la SAS qui assure une meilleure couverture.
Le statut fiscal est similaire (impôt sur les sociétés), mais la SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu de manière illimitée.
Les dividendes de la SARL sont soumis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 %, alors que ceux de la SAS en sont exempts, permettant ainsi une meilleure optimisation de la rémunération.